1 - Proposition

Toute mission qui nous est confiée donne lieu à une proposition écrite qui confirme notre accord et précise nos conditions de collaboration. Cette proposition permet d’analyser le besoin du bénéficiaire, son contexte, définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation ainsi que les différents contenus et modalités de mise en œuvre de la prestation. Elle est accompagnée de nos conditions générales de ventes et de notre charte d’engagements et règles déontologiques. Pour signifier son accord et permettre le démarrage de la mission, le client nous fait parvenir son accord écrit, daté et signé, sur notre proposition. Toute inscription à une ou plusieurs prestations implique de la part du client, l’acceptation des présentes conditions.

La validité des propositions de prestations émises par la société est de 30 jours à compter de la date figurant sur la proposition commerciale.

2 - Inscriptions, honoraires et règlements

Les inscriptions en stage de formation continue sont effectuées au fur et à mesure de leur réception sous forme écrite (courrier, mail, inscription sur la boutique en ligne...) et dans la limite des places disponibles. Une inscription est validée par le versement d’un acompte de 50% minimum à la signature de la convention de formation, l’acceptation du devis (retourné dûment complété, signé et portant le cachet de l’entreprise pour les professionnels) ou l’acte d’achat sur la boutique en ligne.

2.1. Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

2.2. Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. Acompte : un règlement de 50 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.

Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

3 - Frais

Les frais éventuels en relation avec la mission (par exemple, déplacement des consultants, location de salles et restauration lors des prestations...) seront facturés au réel sur justificatifs. Le paiement des factures de frais obéit aux mêmes règles que celui des factures d'honoraires.

4 - Taxes

Nos honoraires et frais sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

5 - Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

5.1 - Si la prestation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

5.2 - Si la prestation est assurée à l’extérieur, le salarié doit, en outre, respecter le règlement intérieur de l’organisme prestataire. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.

Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition par papier ou en format distanciel. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

L’employeur - ou selon le cas le stagiaire - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

6 - Moyens pédagogiques et techniques

L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques...) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement dudit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CDRoms, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.

7 - Responsabilité

Compte tenu de la nature de nos relations contractuelles avec le client, nous sommes tenus à une obligation de moyens, à laquelle nous consacrons toute notre compétence et notre professionnalisme. Le client, quant à lui s'engage à nous fournir des renseignements suffisants et à se comporter loyalement à notre égard.

8 - Annulation ou modification de la mission

Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 30 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire.

L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

9 - Litiges

Tout litige relatif à l'Interprétation et/ou à l'exécution de la proposition et des conditions générales d'Intervention sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

10 - RGPD

Dans le cadre de la loi RGPD, le client donne son accord pour que la société conserve les noms, coordonnées, dates de début et de fin de mission. Ce fichier de suivi est conforme aux lois applicables et au Code d'éthique et de déontologie de l'ICF (Fédération Internationale de Coaching).

Les données fournies par le client sont conservées par la société et ne peuvent être transmises d’aucune manière sans l’accord du client. Elles peuvent servir à communiquer avec le client sur la base de newsletters. Le client est libre à tout moment de demander le désabonnement à la newsletter et la suppression de ses données personnelles, hors celles nécessaires à la bonne comptabilité et gestion de la société. La date maximale de conservation d’un contact sans activité est de 5 ans. Les cookies existants sur les sites et outils Apter France sont accessibles et désactivables par l’utilisateur. ApterFrance s’engage, en cas de fuites de données de prévenir les utilisateurs.